Les «lanceurs d'alerte» protégés en matière fiscale

le 12/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Qu’ils soient salariés ou agents publics, les lanceurs d'alerte, qui dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, dénonceront une infraction pénale seront désormais protégés. La commission des lois de l'Assemblée a adopté mercredi, dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, un amendement PS allant dans ce sens. Le statut des «repentis», jusqu'ici réservé à la lutte contre la criminalité organisée – est ainsi élargi à la lutte contre les infractions économiques et financières.

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