Vers de nouvelles règles fiscales pour les entreprises

le 06/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances 2014 de nouvelles règles régissant les prix de transfert entre les entreprises multinationales et leurs filiales pour s'assurer qu'ils ne couvrent pas des pratiques d'évasion fiscale, a annoncé Pierre Moscovici. Le ministre de l'Economie a indiqué qu'un rapport de l’Inspection générale des Finances faisait apparaître que le droit français était sur la question «en retrait par rapport aux pratiques en vigueur chez beaucoup de nos grands voisins».

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