Le sommet Hollande-Merkel clarifie le débat sur la résolution bancaire

le 03/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les règles de «bail-in» ne seront toutefois pas tranchées avant les élections allemandes

Cela ressemble à s’y méprendre à une feuille de route: la lettre franco-allemande de huit pages publiée à l’issue du sommet Hollande-Merkel du 30 mai ramasse en quelques paragraphes la voie à suivre pour réaliser l’union bancaire annoncée il y a onze mois. Les pièces du puzzle sont actuellement éparpillées entre cinq textes législatifs: deux règlements sur le mécanisme intégré de supervision bancaire adoptés en avril, deux directives en débat sur la garantie des dépôts (2011) et sur le redressement des banques (2012) et une proposition à venir sur le mécanisme unique de résolution.

Les termes du président français et de la chancelière allemande en disent autant sur les points d’accord que sur les différends à résoudre. La recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité (MES) reste suspendue à l’adoption des règles de bail-in inscrites dans la directive sur le redressement. En juin, les ministres des Finances se contenteront de s’accorder sur «les éléments essentiels régissant les critères opérationnels de recapitalisation». Mais la finalisation du bail-in et des critères de recapitalisation attendra la rentrée, après les élections allemandes du 23 septembre.

La lettre clarifie par ailleurs le fonctionnement du futur mécanisme de résolution à mettre en place «d’ici à la fin de la mandature», autrement dit mars 2014, «sur la base des traités existants». Paris et Berlin ne parlent pas, contrairement à la Commission, d’«autorité» mais de «conseil de résolution unique associant les autorités (…) nationales». Quelles seront sa force juridique et sa gouvernance? S’agira-t-il d’un réseau d’autorités? De ces points cruciaux, qui ont déjà posé problème pour la création des autorités européennes de régulation, dépendront l’efficacité et la crédibilité de cette résolution intégrée.

De même, le duo Hollande-Merkel ne parle pas de «fonds» mais de «mécanisme de résolution unique». Ce qui laisse ouverte la possibilité de ne pas mutualiser dans un pot commun tout ou partie des contributions des 6.000 banques supervisées par la BCE, mais simplement de définir des règles de transfert entre ces fonds en cas de crise transfrontalière.

Enfin reste à trancher comment l’actuel MES viendra à l’appui du futur mécanisme de résolution, autrement dit comment l’argent public prendra le relais des financements privés. Paris et Berlin proposent d'«étudier la possibilité de rapprocher» les deux.

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