Bercy anticipe la directive européenne sur la limitation des bonus bancaires

le 03/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Pierre Moscovici indique au Monde qu’il compte faire adopter trois amendements à la loi bancaire sur la transparence fiscale et la limitation des bonus

Bercy tente de reprendre la main sur les rémunérations des dirigeants du privé. Après avoir renoncé, le 24 mai, à légiférer sur l’une des promesses phare de François Hollande, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, veut faire adopter trois amendements à la loi bancaire, directement en séance, lors de son examen en deuxième lecture à l’Assemblée, mardi, indique Le Monde. Le premier transpose en droit français le dispositif de plafonnement des bonus des banquiers adopté au niveau européen le 16 avril, qui limite le variable à 100% du fixe, sauf dérogation votée «par au moins 66 % des actionnaires».

Un deuxième amendement vise à accélérer la mise en œuvre, en France, de l'échange automatique de données fiscales. Il crée donc une«obligation déclarative» à l'égard des banques françaises, tenues de transmettre au fisc des informations sur les revenus et les actifs des contribuables étrangers en France. Il s’agit, selon le ministre français, de«tenir compte, dans un projet de loi précurseur, des évolutions récentes à l'échelle internationale dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tant des révélations que des décisions prises par les chefs d'Etat, dont François Hollande».

Enfin, un troisième amendement imposerait aux grandes entreprises une transparence totale sur leurs activités pays par pays et le niveau d'impôts qu'elles y acquittent, comme le projet de loi le prévoit déjà pour les banques. Le but affiché est de prévenir les montages financiers qui permettent aux entreprises de réduire leurs impôts en répartissant leurs bénéfices en fonction des différences de fiscalité entre les différents Etats. «La France veut aller très loin dans la transparence, être la première à légiférer sans nuire à la compétitivité de ses entreprises», a ainsi expliqué Pierre Moscovici.

Le seuil à partir duquel le décret s'appliquera devra être validé par le Conseil d'Etat mais Le Monde croit savoir que «tout le CAC 40 sera concerné et, au-delà, de grandes entreprises non cotées en Bourse», ainsi que leurs filiales. L'amendement qui sera déposé à l'Assemblée ne faisant qu'anticiper sur la future réglementation européenne, ne pourra ainsi pas s'appliquer avant que le texte européen ne soit adopté, soit en 2015. Le périmètre des entreprises concernées sera ainsi d'abord défini au niveau européen, avant d’être décliné dans la règlementation française.

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