Bruxelles assigne la France pour fiscalité immobilière discriminatoire

le 31/05/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la France pour discrimination en matière de fiscalité s'appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais n'étend pas cet avantage aux investissements similaires dans un pays étranger.

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