Les Européens peinent à avancer en matière de lutte contre l'évasion fiscale

le 22/05/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Ils débattront encore aujourd'hui de l'extension du principe d'échange automatique d'informations. Le Luxembourg et l'Autriche jouent la montre

Photo: PHB

Le Conseil européen de cet après-midi devrait être l’occasion pour les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union de mesurer leurs divergences en matière de lutte contre l’évasion fiscale. La Commission européenne va pouvoir négocier avec les pays limitrophes de l’Union sur le secret bancaire. Cependant, le Luxembourg empêche toujours l’élargissement du champ d’application de l’échange automatique d’informations.

Pour mémoire, lors du dernier Ecofin, les pays de l’Union ont accepté de donner à la Commission le mandat qu’elle attendait depuis des années pour pouvoir négocier, avec la Suisse, Saint-Marin, le Lichtenstein, Monaco et Andorre. Bruxelles tentera de les convaincre d’échanger des données, dans le cadre de la directive épargne dite révisée, c'est-à-dire applicable aux paiements d’intérêts - y compris ceux qui passent par des fondations ou des trusts – mais aussi aux revenus équivalents à des intérêts.

Cependant, le Luxembourg, qui a accepté d’entailler son secret bancaire en 2015 pour certains types de revenus et de capital sous la pression des américains, a fait savoir qu’il n’accepterait pas la révision de la directive épargne tant que les cinq pays n’auront pas trouvé un accord avec Bruxelles. Quant à l’Autriche, qui entravait aussi l'avancée des négociations depuis des années, sa position reste ambiguë. Son chancelier se montre coopératif mais la fin du secret bancaire pourrait poser un problème de compatibilité avec la Constitution.

Alors que l’unanimité est toujours requise pour les textes européens relatifs à la fiscalité, ces conditions et hésitations reviennent ni plus ni moins à reporter l’adoption de la directive épargne révisée et donc l'élargissement de l’échange automatique d’information pour un temps indéterminé. Ces tergiversations n’ont pas empêché la Commission d’annoncer qu’elle ferait une nouvelle proposition pour étendre le champ d’application de ce principe (via une révision de la directive coopération administrative).

Faute d’un accord rapide à 27, la France continue de mettre en avant le projet de «Fatca européen», désormais soutenu par une quinzaine de pays. «Les deux approches sont complémentaires» fait-on valoir à l’Elysée, même si on reconnaît qu’un accord européen serait plus souhaitable car il offrirait plus de sécurité juridique. Le Fatca européen porterait sur les revenus et les avoirs mais il doit encore être précisé.

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