Les eurodéputés assouplissent la règle de rotation des cabinets d'audit

le 26/04/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission souhaitait que les entreprises changent d'auditeur tous les 6 à 9 ans. Le parlement propose une rotation tous les 14 à 25 ans

Les commissaires aux comptes français sont un peu rassurés. Hier, le Parlement européen a sérieusement amendé la copie de la Commission européenne sur la réforme du secteur de l’audit. Même si les eurodéputés devront encore trouver un accord avec les représentants des Etats, le principe de rotation obligatoire fréquente, tant redouté par les cabinets français, a déjà été édulcoré.

Il y a près d’un an et demi, la Commission souhaitait favoriser l’indépendance des auditeurs et déconcentrer le marché aujourd’hui aux mains des «Big Four» (Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young et KPMG) en obligeant les entreprises à changer de commissaires aux comptes tous les 6 ou 9 ans. La commission des affaires juridiques du parlement a validé hier le principe de rotation mais tous les 14 ans seulement. Un mandat pourrait même être allongé à 25 ans si l’entreprise le fait approuver par le comité d’audit et l’assemblée générale, si elle lance un appel d’offres ou si elle a plus d’une société pour l’auditer (co-commissariat ou joint audit).

«Par rapport au texte de la Commission, il y a de nombreuses évolutions que nous souhaitions», se félicite Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et issu de PwC. Il salue par exemple le fait que les députés n’aient pas interdit la fourniture de services non-audit par les cabinets et que ceux-ci ne soient pas plafonnés en termes d'honoraires. «Cela me paraît positif pour la profession en France», dit-il.

Le président de la CNCC se réjouit que le co-commissariat, pratique généralisée en France, soit encouragé. Il regrette cependant que l’exigence de rotation ait été seulement assouplie et non pas supprimée: «un certain nombre de cabinets vont perdre leur mandat à terme et auront du mal à en retrouver d'autres». «La position française semble avoir été en partie entendue, mais le principe de la rotation reste problématique», déplore-t-on aussi chez l’un des Big Four.

«Ce compromis nous va bien», affirme de son côté Frédéric Burband, président d’Option Initiatives Audit, une fédération de cabinets défendant le co-commissariat. Si l’assouplissement de la rotation et la reconnaissance du co-commissarait le satisfont, il regrette que les appels d’offres soient maintenus. «C’est une mesure qui va aboutir à concentrer l’offre, on va choisir uniquement des gros cabinets qui ont de nombreuses références».

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