Le déblocage de l'épargne salariale se confirme

le 23/04/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Une proposition de loi élargit à l'intéressement les propositions de François Hollande. Le Perco et les fonds solidaires en sont toutefois exclus

Photo: PHB

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale sans pénalité fiscale – dans l’espoir de relancer la consommation – se précise. Une proposition de loi, enregistrée le 9 avril par les députés PS Bruno Le Roux, Christian Eckert et Catherine Lemorton, sera discutée aujourd'hui par la commission des Affaires sociales. Le texte sera débattu à l’Assemblée le 13 mai dans le cadre d’une procédure accélérée, pour une application prévue au cours de l’été.

Les modalités vont plus loin que les annonces du président François Hollande le 28 mars. A l’origine limitée aux plans d’épargne entreprise (PEE), la proposition étend son champ à l’intéressement salarié. Deux exceptions: les sommes affectées à des fonds solidaires et les sommes placées sur les Perco. «Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif», précise l’exposé des motifs.

C’est semble-t-il les seules concessions aux opposants à la mesure – gérants d’actifs comme acteurs de l’économie solidaire. «A la veille de la nouvelle réforme des retraites, est-il souhaitable d’inciter les salariés à liquider leur épargne longue?», s’interrogeait au début du mois l’Association française de la gestion financière (AFG). Des associations comme Finansol se sont aussi émues des conséquences de la première mouture du projet pour l’investissement dans les entreprises solidaires, puisqu’entre 5% et 10% d’un PEE sont obligatoirement affectés à ce secteur de l’économie.

En revanche, la proposition reprend les principales dispositions proposées par François Hollande: le montant libérable est plafonné à 20.000 euros par bénéficiaire, en un seul déblocage, sans justification. Les députés ont ajouté une précision: «afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises», le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise, comme celui de la participation gérée en compte courant bloqué, sera subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

Toutefois, l’efficacité de la libération de l’épargne salariale de moins de 5 ans (45 milliards d’euros sur un encours de 90 milliards, moins 7 milliards de Perco) est douteuse. Les précédents ne plaident pas pour une nouvelle campagne: en 2004, la plupart des sommes libérées étaient allées alimenter d’autres produits d’épargne.

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