L'OCDE veut faciliter l'échange automatique d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale

le 22/04/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'organisation travaille à des règles communes pour ses membres. Aujourd'hui le standard international reste l'échange d'informations sur demande

Pour aider les Etats à lutter contre l’évasion fiscale, l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) cherche à établir des standards internationaux en matière d’échange automatique d’informations. Cependant, le seul standard international en vigueur aujourd’hui reste l’échange d’informations sur demande. Ce n’est que sur cette base que la bonne volonté des Etats est aujourd’hui évaluée.

Dans un rapport publié à la veille de la réunion du G20 Finances à Washington, l’OCDE assure qu’elle «avance rapidement dans le développement d’un modèle commun pour la publication et l’échange automatique d’informations détenues par les institutions financières». Elle travaille sur des règles de due diligence, des formats de publication et sur des méthodes de transmission sécurisée de ces données. Portée par la signature d’accords entre de nombreux pays et les Etats-Unis pour la mise en œuvre de Fatca, par l’appel à la création d'un «Fatca européen» et par l’adoption de l’échange automatique d’informations par le Luxembourg, l’organisation assure qu’elle a «redoublé ses efforts». Elle ne précise cependant pas la date à laquelle elle aura terminé ses travaux.

Aujourd’hui, seul l’échange d’information sur demande a valeur de standard international. Rattaché à l'OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est en train d’évaluer l’application de ce principe par les quelque 119 pays qui ont accepté de s'y conformer. D’abord, le Forum mondial s’assure que les Etats ont bien la base juridique pour transmettre des informations sur demande (il l’a déjà fait pour plus de 80% des pays). Si c’est bien le cas, il vérifie que les pays transmettent effectivement les données demandées.

A ce jour, il a considéré que 13 pays n’avaient pas mis en place le cadre juridique approprié, dont le Liban, le Panama, Vanuatu, Trinidad et Tobago. La Suisse a aussi encore des comptes à rendre. D’ici à novembre prochain, le Forum compte attribuer à au moins 50 pays une note globale sur leur application de l’échange d’informations.

Par ailleurs, l’OCDE cherche à lutter contre les entreprises multinationales qui payent moins d’impôts en jouant sur les différences de législation entre les pays. Le groupe de travail sur l’érosion des bases fiscales (Beps) doit publier un «plan d’action» d’ici au mois de juillet prochain.

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