La Cour suprême des Etats-Unis limite la durée d'intervention de la SEC

le 28/02/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Elle donne cinq ans au régulateur pour agir à partir du moment où une fraude a été commise et non pas à compter de sa découverte

Voilà une jurisprudence qui risque de compliquer considérablement la mission de la Securities and Exchange Commission, le gendarme boursier américain. Dans une affaire opposant l'agence au gérant Marc Gabelli sur des faits supposés de «market timing», la Cour suprême des Etats-Unis a tranché que la SEC avait attendu trop longtemps avant d'agir. En l'occurence, les pratiques incriminées, qui ne sont pas illégales mais inappropriées, remontaient à une période courant de 1999 à 2002 mais la SEC a poursuivi Marc Gabelli et son collègue Bruce Alpert seulement en avril 2008. A l'unanimité, les neuf juges ont ainsi jugé que le gouvernement disposait de cinq ans pour passer à l'action à partir du moment où la fraude a été commise, et non pas à compter de sa découverte.

Dans un arrêt rendu en août 2011, le juge fédéral Jed Rakoff avait estimé en appel que le régulateur ne pouvait raisonnablement pas avoir découvert le «market timing» avant qu'une enquête du procureur général de l'Etat de New York, Eliot Spitzer, le place en pleine lumière. Un argument battu en brèche par John Roberts, le président de la Cour suprême. «Le but spécifique de la SEC, par exemple, est de débusquer la fraude, et l'agence dispose de nombreux outils légaux à cette fin. (...) Le gouvernement dans ce genre d'affaires cherche lui un autre type de réparation», écrit-il. A ses yeux, prolonger les limitations à la recherche d'amendes au civil laisserait «les défendeurs exposés à une action du gouvernement non pas seulement cinq ans après leurs méfaits, mais pour une durée additionnelle incertaine dans le futur».

Même si le jugement n'affecte pas la capacité de la SEC à récupérer des gains mal acquis, pour lesquels cette limite de cinq ans ne s'applique pas, il enterre des affaires complexes datant de la crise financière de 2007-2009 qui auraient pu être concernées par une décision inverse. En outre, ses implications devraient s'étendre bien au-delà de la SEC puisque cette limite de cinq ans couvre également des actions au civil menées par d'autres agences gouvernementales, dont la Federal Trade Commission et la Social Security Administration.

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