Nouvelle étape dans le renforcement de la surveillance budgétaire européenne

le 21/02/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission européenne pourra demander à un État de la zone euro de modifier son projet de budget si elle craint un dérapage

Le législateur européen a mis un point final hier à deux règlements complétant le dispositif de Pacte de stabilité et de croissance. Dès 2013, les dix-sept pays de la zone euro devront soumettre à la Commission européenne leur projet de budget 2014 à la mi-octobre. La Commission pourra demander à un État de modifier sa copie si elle considère que, malgré les mesures préconisées, il ne respectera pas ses objectifs budgétaires.

« L’idée centrale est que la viabilité des finances publiques dépend de la conception du budget. Le non-respect par la France du critère de déficit en raison de prévisions de croissance sempiternellement optimistes en est une illustration frappante », a considéré l’eurodéputée Sylvie Goulard. Paris vient en effet de reconnaître que la croissance sera bien inférieure aux prévisions.

Le Parlement européen a amendé les textes de manière à renforcer le contrôle démocratique de l’action de la Commission et de la «troïka» (Commission, BCE, FMI) chargée de négocier le contenu et l’intensité des mesures que les pays sous tutelle financière doivent appliquer. Les efforts entrepris ne devront pas pénaliser les investissements porteurs de croissance ni opérer des coupes irréparables dans l’éducation et la santé. La Commission analysera aussi l’impact des mesures d’un pays sur les économies voisines.

La gauche européenne et les libéraux au Parlement bloquaient depuis plusieurs mois l’adoption de la réforme parce qu’ils réclamaient aussi des avancées en matière de solidarité budgétaire au niveau européen. La Commission s’est finalement engagée à créer un groupe d’experts qui étudiera la faisabilité d’une mutualisation partielle de la dette publique en zone euro. Deux instruments, un fonds d’amortissement qui gérerait le stock de dette excessive et l’émission conjointe de titres à court terme, sont évoqués.

Le groupe d’experts rendra ses conclusions d’ici à mars 2014 sur la base desquelles la Commission pourrait faire des propositions formelles. Ses promoteurs espèrent qu’il aura l’autorité du groupe Larosière qui avait initié une réforme profonde de la supervision financière en Europe.

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