La justice française impose des hausses rétroactives du gaz

le 30/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil d'État a annulé mercredi trois arrêtés pris en 2011 et 2012 qui gelaient les tarifs du gaz ou limitaient leur augmentation, imposant au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives des factures payées par les ménages français. Les ministres de l'Economie et de l'Energie devront prendre de nouveaux arrêtés de fixation des tarifs pour les périodes concernées dans un délai d'un mois, a précisé le Conseil d'Etat.

A lire aussi