La France veut donner un coup d’arrêt à l’exil fiscal en Suisse

le 02/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'administration a publié le 26 décembre un texte qui permettra de soumettre à l'impôt en France les bénéficiaires du forfait fiscal suisse

En pleine polémique sur l’exil fiscal des plus fortunés, symbolisée par le cas Depardieu, Paris vient de changer en toute discrétion les règles du jeu avec la Suisse. L’administration a publié le 26 décembre au bulletin officiel des finances publiques (Bofip) un court texte qui bouleverse la situation des bénéficiaires du forfait fiscal suisse. «La tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012. Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013», indique le Bofip.

Le forfait fiscal, appliqué dans certains cantons, permet aux ressortissants étrangers qui s’installent en Suisse d’être taxés en fonction de leur train de vie, en particulier sur la base de leur loyer. L’alinéa 6 de l’article 4 de la convention fiscale franco-suisse de 1966 prévoyait en théorie que les Français bénéficiaire du forfait soient quand même soumis à une double imposition. Mais une «tolérance administrative» était pratiquée.

Le fisc a décidé de passer à l’application stricte de la convention fiscale, en exhumant cet alinéa. Dès lors, la personne bénéficiaire du forfait fiscal «pourra également faire l’objet d’une imposition en France sur la totalité de ses revenus ou de sa fortune si elle remplit l’un des critères de résidence de l’article 4 B du Code général des impôts (le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques en France), sans pouvoir se prévaloir des dispositions conventionnelles», note Pierre Appremont, avocat associé chez Wragge & Co.

Pour les résidents français qui choisiraient de s’installer de l’autre côté des Alpes, l’alternative est simple: «accepter d’être imposés en Suisse sur leurs revenus réels, ou couper tout lien effectif avec la France qui les rendraient résidents au regard du droit fiscal français», relève Pierre Appremont.

Cela étant, les conditions d’accès au forfait fiscal ont déjà été durcies par certains cantons. Le système est de plus en plus décrié par les Suisses eux-mêmes. Et si le pays accueille nombre de célébrités françaises, notamment des sportifs, la Belgique reste la destination privilégiée des grandes familles françaises en raison d'un régime bien plus favorable pour les plus-values et les donations/successions.

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