La Commission apporte sa pierre à la réforme de l’union économique et monétaire

le 29/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Bruxelles envisage de créer un «instrument de compétitivité et de convergence» soutenant les réformes structurelles, sans amender la consolidation budgétaire

Ce n’est pas un virage, à peine une inflexion. Hier, la Commission européenne a admis implicitement que les effets adverses des stratégies de consolidation budgétaire mises en place depuis 2010 appelaient des ajustements. Deux propositions annoncées à l’occasion de la publication de sa «revue annuelle de croissance» et de ses recommandations pour la consolidation de l’union économique et monétaire signalent un modeste changement de cap.

La première concerne la création d’un «instrument de compétitivité et de convergence», en clair des fonds européens, distincts du budget de l’Union européenne et destinés à financer les réformes structurelles. L’idée n’est pas nouvelle et s’apparente à celle de «budget de la zone euro» mise sur la table par le président du Conseil Herman van Rompuy en octobre. Cet instrument irait de pair, conformément à la doctrine allemande, à une contractualisation des politiques économiques des Etats membres. «Les arrangements contractuels seraient soutenus financièrement», précise le document de la Commission.

Par ailleurs, Olli Rehn a ouvert la porte à une «déviation temporaire» des stratégies d’ajustement budgétaire pour permettre à certains investissements publics de ne pas être pris en compte dans le calcul des règles budgétaires. Mais, a averti le Commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, cette ouverture ne doit pas être comprise comme une «règle d’or qui autorise une exception permanente pour tout investissement public».

La Commission a à nouveau reporté à l’après-2014, année de renouvellement du Parlement européen et de la Commission, tout projet de mutualisation des dettes via des émissions communes ou un fond de rédemption, car elle suppose une révision du traité européen qui ne pourrait être engagée qu’après ces échéances.

Par ailleurs, dans son analyse des déséquilibres macro-économiques, également rendue publique mercredi, l’exécutif européen laisse à nouveau de côté la question des excédents allemands, pour se concentrer sur les déficits de la France et des pays du Sud, persistant dans la stratégie d’ajustement asymétrique poursuivie jusqu’à présent. Seule voix discordante dans ce concert, celle du commissaire Andor, en charge des affaires sociales, pour qui «l’essentiel du problème du chômage résulte d’une demande agrégée faible».

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