Bruxelles impose de nouvelles contraintes aux agences de notation

le 28/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Si l'encadrement des notes souveraines reste limité, l'Europe impose des contraintes aux investisseurs pour lutter contre les conflits d'intérêt

Bruxelles formalise un contrôle a minima des agences de notations. Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus hier soir sur une nouvelle directive d’encadrement du secteur, sous le feu de la critique. «Les agences de notation devront être plus transparentes lorsqu'elles notent des Etats souverains, respecter des règles de timing sur les ratings souverains et justifier du moment de la publication de notations non sollicitées de la dette souveraine» a expliqué le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier dans un communiqué. Et d’ajouter qu’«elles devront suivre des règles plus strictes qui les rendront plus responsables de leurs erreurs en cas de négligence ou intentionnellement».

Pourtant, la législation est moins ambitieuse que les propositions initiales. Sur le sujet des dettes souveraines, le texte est bien loin des premiers souhaits d’interdire purement et simplement les notes pour les pays sous aide internationale et d’imposer une rotation obligatoire d'agences de notation tous les trois ans pour les Etats et les entreprises afin de stimuler la concurrence.

Le texte, qui constitue le troisième cadre réglementaire voté en moins de deux ans, autorise un changement de notations non sollicitées des Etats par les agences limité à trois fois par an et à des dates indiquées à l'avance, et la rotation est strictement limitée à la notation de certains produits structurés. La création d’une agence européenne de notation d'ici 2016 a néanmoins été évoquée.

Le point fort du texte, qui devrait être ratifié d’ici la fin de l’année par le Parlement et les Etats, est la partie concernant la lutte contre les conflits d'intérêts. Chaque investisseur détenant des intérêts dans plusieurs agences verra sa participation limitée à 5% du capital, et il sera en outre impossible à une agence de noter une entité qui aurait plus de 10% de son capital.

Ce point n’a d’ailleurs pas tardé à faire réagir le Financial Times qui met en exergue la participation de 12,5% que détient Warren Buffett par le biais de Berkshire Hathaway dans Moody’s. Et le PDG de Fimalac, qui détient 50% de Fitch Ratings, d’indiquer au Figaro que les projets sur la notation des entreprises risquent « de renforcer le duopole exercé par S&P et Moody’s ». Interrogé sur un éventuel allégement de sa participation dans Fitch, Marc Ladreit de Lacharrière indique que « considérant les taux de croissance de Fitch et son positionnement mondial, je n’ai pas l’intention de m’en priver ».

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