Le rejet de l'accord fiscal avec Berlin pénalise les banques suisses

le 26/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Bundesrat n'a pas ratifié le texte qui aurait permis aux gestionnaires de fortune de préserver le secret bancaire et démarcher des clients allemands

Rubik tourne au casse-tête insoluble en Allemagne. L’accord fiscal signé entre Berlin et Berne a été rejeté vendredi par le Bundesrat malgré les efforts du ministre des Finances Wolfgang Schaüble, alors que la chambre basse du parlement allemand, le Bundestag, l’avait approuvé. Ce revers inattendu fait un perdant: les banques privées suisses, en particulier les plus petites.

La Suisse a déjà signé avec le Royaume-Uni et l’Autriche des accords Rubik bilatéraux, qui ont été ratifiés par les parlements concernés.

Les textes chargent les banquiers suisses de prélever ponctuellement une pénalité sur les avoirs non déclarés des ressortissants des pays signataires, puis un impôt libératoire à la source les années suivantes, à des taux fixés Etat par Etat. L’opération permet en contrepartie de régulariser ces avoirs, et surtout de préserver le secret bancaire. La Confédération helvétique négocie d’autres accords Rubik avec l’Italie et la Grèce, et veut en faire le modèle alternatif à l’échange de données entre administrations fiscales, qui reste privilégié en revanche par la France.

En théorie, l’accord germano-suisse n’est pas totalement enterré. Une issue pourrait être trouvée avec la tenue d’une commission de conciliation entre les deux chambres du parlement allemand. Mais celle-ci n’a pas le pouvoir de changer les termes d’un texte signé entre les deux Etats. Le gouvernement d’Angela Merkel doit décider cette semaine de la marche à suivre.

Le statu quo mettra les banques privées suisses et leur clientèle un peu plus sous pression. Pendant que l’accord Rubik se préparait à être ratifié outre-Rhin, plusieurs Länder, dont celui de Rhénanie du Nord-Westphalie, ont acquis des listings de comptes en Suisse détenus par des Allemands. Ils ont ainsi pu lancer des raids sur les biens, situés en Allemagne, de ces clients.

Le montant des avoirs non déclarés détenus par des citoyens allemands chez les gestionnaires de fortune suisses est évalué à 200 milliards d’euros.

«Les banques ont deux problèmes, résume Teresa Nielsn, analyste chez Vontobel citée par le FT. Un, leurs clients allemands pouvaient espérer profiter de l’accord pour déclarer leur fortune. Deux, elles ne peuvent pas pour le moment démarcher de clients en Allemagne tant que l’accord n’est pas ratifié».

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