Le Bundesrat rejette l'accord fiscal germano-suisse

le 23/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Malgré l’approbation du gouvernement fédéral allemand et du Bundestag, le Bundesrat allemand a rejeté l’accord fiscal signé entre l'Allemagne et la Suisse. Ce texte prévoyait le paiement d'un impôt libératoire par la Suisse pour régulariser les fonds déposés dans ses banques par des citoyens allemands. Des accords similaires ont été ratifiés avec le Royaume-Uni et l’Autriche et des négociations sont en cours avec l’Italie et la Grèce.

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