Matignon crée un crédit d'impôt pour les entreprises

le 06/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, rendu public le 6 novembre. Photo: PHB/Agefi

Les entreprises françaises bénéficieront dès 2013 de la création d'un crédit d'impôt qui allègera de 20 milliards d’euros les coûts qu’elles supportent et les aidera à améliorer leur compétitivité internationale, a annoncé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors d’une conférence de presse ce mardi. Ce crédit d’impôt sera financé à parité par une baisse des dépenses publiques et une hausse de la fiscalité indirecte, pour l'essentiel la TVA. 

 Le « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », ou CICE, est une des 35 mesures du plan dévoilé à l'issue d'un séminaire gouvernemental réuni au lendemain de la présentation du rapport « Gallois » qui recommandait une baisse de charges de 30 milliards d'euros pour l'industrie et avançait 22 propositions. Pour Jean-Marc Ayrault, il s’agit d’un plan « sans précédent », d’ « une étape majeure et décisive dans la sortie de crise de notre pays et de son économie ».

Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute des entreprises hors salaires supérieurs à 2,5 fois le smic. Il s'appliquera aux impôts sur les sociétés au titre de l'exercice 2013, donc en 2014, selon les documents de Matignon. Il équivaut à une baisse de 6% du coût du travail. La montée en puissance du CICE est prévue sur trois ans. La première année, 2013, il représentera un montant de 10 milliards d'euros,  puis 5 milliards les deux années suivantes.  Le gouvernement dit vouloir veiller à ce que les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) puissent bénéficier de l'effet de trésorerie de cette mesure dès 2013 sur leur demande. De plus, il souhaite engager une réflexion sur l’élargissement de l'assiette et la modulation des taux de l'impôt sur les sociétés.

Reprenant certaines des propositions du rapport « Gallois », le gouvernement a décidé de stabiliser sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux - crédit d'impôt recherche, dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises, jeunes entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME et « contribution économique territoriale » (CET).

Pour financer le CICE, la première moitié de l'effort de 20 milliards d'euros sera financée par la baisse des dépenses publiques, qui commencera en 2014 et atteindra 10 milliards d'euros en 2015. Un montant qui vient s’ajouter à la cure d’amaigrissement budgétaire déjà engagée. Collectivités territoriales et protection sociale seront mises à contribution. Pour le reste, Matignon compte sur la hausse des taux normaux et intermédiaires de TVA,  à 20% et 10% dès le premier janvier 2014, contre, respectivement, 19,6% et 7% actuellement. Le gouvernement revient donc sur la promesse qu’il avait faite de ne pas recourir à la hausse de ces taxes. Toutefois, afin de ne pas trop pénaliser les ménages les moins fortunés, le taux de la TVA sur les produits de première nécessité sera ramené de 5,5% à 5%. Pour compenser, une fiscalité écologique sera instaurée d'un montant d'au moins trois milliards d'euros d'ici à 2016.

Sur la question de l’emploi, Jean-Marc Ayrault a promis de favoriser l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l'objectif de 500.000 apprentis en 2017. Et pour renforcer l'attractivité des produits français, le gouvernement compte  lancer une « marque France ».

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