Un amendement gouvernemental fait des concessions aux «pigeons»

le 19/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le texte prévoit l'imposition des plus-values sur les cessions d'entreprises en 2012 à un taux forfaitaire de 24%, contre 19% actuellement

Le gouvernement donne du grain à picorer aux «pigeons», ces entrepreneurs partis en guerre contre une fiscalité jugée dévorante. Il a transmis hier soir aux députés un amendement offrant quelques concessions. «Le gouvernement, conformément à son engagement de favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois, et attentif aux préoccupations exprimées par les entrepreneurs, aménage les conditions d’application et d’entrée en vigueur de l’imposition des plus-values de valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu», explique-t-on dans l'exposé sommaire.

Adopté hier par la Commission des Finances de l’Assemblée, le texte sera examiné cet après-midi en séance.

Il entérine le fait que les plus-values sur les cessions d'entreprises réalisées en 2012 ne seront pas soumises l'année prochaine à l'impôt sur le revenu, mais imposables à un taux forfaitaire qui passera de 19% à 24%. A cela s'ajoutent des cotisations sociales de 15,5%. A partir du 1er janvier prochain, les plus-values réalisées seront comptabilisées dans le revenu imposable mais des exemptions et des abattements seront mis en place pour les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l’avoir eux-mêmes développée.

«Ainsi, ces plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés», précise l'amendement. Plus précisément, le contribuable devra prouver qu'il a été actionnaire de l'entreprise depuis au moins cinq ans, dont deux ans avec plus de 10% du capital, ou y avoir exercé une activité salariée. Si ce n'est pas le cas, les plus-values intégreront le revenu imposable mais avec des abattements en fonction de la durée de détention : 20% entre 2 et 4 ans, 30% entre 4 et 6 ans et 40% au-delà.

Enfin, pour «inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d’application du report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société seraient assouplies dès 2012 et rendues plus incitatives». A condition de réinvestir au moins 50% de la plus-value dans une société, contre 80% actuellement, les contribuables pourraient bénéficier de ce report, et la part effectivement réinvestie serait exonérée. Pour compenser le manque à gagner lié à cet assouplissement, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sera prolongée de deux ans, permettant de récolter 800 millions d'euros en 2013.

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