Le gouvernement fait de nouvelles concessions sur les plus-values de cession

le 09/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les actionnaires significatifs, de 10 à 15% minimum sur une durée de deux à cinq ans, conserveraient le régime actuel

La mobilisation des entrepreneurs opposés au relèvement de la taxation des plus-values devrait porter ses fruits plus largement que prévu. Après les rencontres de la semaine dernière, le bénéfice du régime actuel de taxation à 19% devrait profiter non seulement aux créateurs d’entreprises, mais aussi à tous les actionnaires significatifs, ont révélé hier Les Echos. Un point qui devrait satisfaire les acteurs du capital investissement et les dirigeants associés à des opérations de reprise.

Deux critères serviront de juge de paix. D’une part, le niveau de détention, qui devrait osciller entre 10 et 15% pour être jugé significatif. D’autre part, la durée de l’investissement, où le curseur reste à fixer dans une fourchette de deux à cinq ans. Pour les actionnaires qui n’atteindraient pas le seuil de 10% à 15%, reste un autre mécanisme permettant de limiter la facture, qui peut atteindre jusqu’à 45% pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et 15,5% pour les prélèvements sociaux, déductibles. Le dispositif initial du projet de loi de finances 2013 prévoyait un abattement progressif allant jusqu’à 40% au bout de douze ans de détention, mais ce délai devrait lui aussi être raccourci. La date de départ de la durée de détention, fixée au 1er janvier 2013 dans le PLF, devrait aussi être avancée.

L’examen du budget 2013 débute aujourd’hui en commission des finances de l’Assemblée nationale, avant son examen en séance publique à partir du 16 octobre. Avec un nouveau casse-tête en perspective pour le gouvernement et les députés: combler le manque à gagner, de plusieurs centaines de millions d’euros sans doute, lié au recul sur les plus-values de cessions de PME.

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