Débats sur la compatibilité entre régulation à Vingt-Sept et supervision à Dix-Sept

le 13/09/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Londres entend que l'union bancaire pour la zone euro respecte l'intégrité du marché intérieur pour toute l'Union européenne

Réunis ce vendredi à Nicosie, les ministres des Finances des Vingt-Sept vont se saisir d’un des points les plus contentieux du projet de supervision des banques de l'eurozone par la BCE : la place réservée aux outsiders de la zone euro dans la nouvelle architecture. Cette rencontre informelle «sera l’occasion de mettre les problèmes sur la table», expliquait mercredi un diplomate.

Le Royaume-Uni craint que son influence dans l’Autorité bancaire européenne, chargée d’édicter les standards techniques et d’arbitrer les conflits entre superviseurs des Vingt-Sept, ne soit diluée par la concentration des pouvoirs entre les mains de la Banque centrale européenne. Le conseil de l’EBA, qui réunit les vingt-sept régulateurs bancaires, statue en effet à la majorité pour la plupart de ses décisions.

Consciente du problème, la Commission européenne a proposé mercredi, parallèlement à la directive instituant la BCE en autorité centrale de supervision, une adaptation des règles de vote au sein de l’EBA afin de «garantir que les décisions prises à la majorité simple serviront toujours les intérêts de l’ensemble de l’Union». Elle propose de créer un «groupe d’experts indépendants», chargé de préparer les décisions, et de recourir à un «solide mécanisme de vote inversé» pour mettre Londres à l’abri d’une mise en minorité systématique et éviter que l’eurozone ne puisse de son côté bloquer les décisions de l’EBA. Elle recommande également de réserver deux sièges aux pays non membres de la zone euro sur les six que compte le conseil d’administration (ce qui est déjà le cas actuellement, la Suède et le Royaume-Uni étant représentés).

Ces solutions ne convainquent apparemment pas Londres. «L’union bancaire pour la zone euro doit aussi respecter l’intégrité du marché intérieur pour toute l’Union européenne et nous nous assurerons que l’accord trouvé le fait bien», a fait savoir un diplomate britannique. Même son de cloche du côté de la présidente, britannique, de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen Sharon Bowles.

Cependant, la Commission espère que plusieurs pays hors zone euro concrétiseront leur intention de rejoindre le système unique de supervision. Michel Barnier a précisé que ses services cherchaient encore une solution juridique pour leur donner voix au chapitre en dépit de leur absence des instances dirigeantes de la BCE. La Commission ambitionne de faire adopter l’ensemble pour la fin de l’année.

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