Les Sages français approuvent le traité européen

le 10/08/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'adoption en droit français du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui comprend une «règle d'or» limitant les déficits publics, peut se faire sans réformer la Constitution, a décidé hier le Conseil constitutionnel. Les «Sages» suivent ainsi l'avis de François Hollande, qui ne jugeait pas cette réforme indispensable, et lui ôtent une épine du pied, la gauche étant divisée sur ce dossier comme lors du «non» à la Constitution européenne de 2005. Le Conseil constitutionnel a également validé le projet de loi rectificatif pour le budget 2012. Le TSCG adopté fin juin oblige les Etats membres signataires à plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions, un Etat en déficit excessif devant fournir un plan de réformes structurelles soumis à l'approbation du Conseil européen. Le «paquet européen» devrait arriver devant le Parlement durant la dernière semaine de septembre.

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