Les députés doublent et pérennisent la taxe de risque systémique

le 20/07/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les banques devront payer 0,50% de leurs exigences minimales en fonds propres, un dispositif qui devait rester exceptionnel sur 2012

En fiscalité française, l'exception devient vite la règle. Les députés ont rappelé ce vieux principe aux banques hier. Comme le laissait prévoir le vote en commission, ils ont décidé de doubler et de pérenniser la taxe de risque systémique, une mesure qui devait être transitoire.

Lors du débat en séance sur le projet de loi de finances pour 2012, ils ont adopté un amendement du député socialiste et rapporteur de la commission des finances, Christian Eckert, faisant passer le taux de la taxe de 0,25% du montant des exigences minimales en fonds propres à 0,50%. Ce nouveau taux s’appliquera de manière permanente au 1er janvier 2013. Le relèvement devrait rapporter 800 millions d’euros par an.

La taxe systémique a été créée par la loi de finances pour 2011. Applicable aux banques supervisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et ayant des exigences en fonds propres égales ou supérieures à 500 millions d'euros, elle est censée prévenir les risques excessifs. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 avait proposé «une contribution additionnelle exceptionnelle» de même montant que celle de 2011. Après avoir rapporté 495 millions d’euros l’année dernière, elle est censée dégager 550 millions d’euros en 2012.

Comme prévu, les députés ont aussi décidé que la taxe de 3% sur les dividendes ne s’appliquera pas à ceux qui sont versés en actions. Cette taxe a été instaurée pour compenser la suppression, exigée par Bruxelles, de la retenue à la source des dividendes versés à des OPCVM étrangers. Elle est aussi censée favoriser le renforcement de fonds propres des entreprises et le réinvestissement des bénéfices, c’est pourquoi le rapporteur général, Christian Eckert, a souhaité une exemption pour les dividendes en actions.

Le PLFR prévoyait aussi d’exempter «les montants distribués à des sociétés susceptibles de bénéficier du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10% du capital de la société ou l’organisme distributeur». Les députés ont décidé de supprimer cette disposition pour exempter les montants distribués entre sociétés au sein d’un même groupe fiscal intégré. Entre autres mesures, les élus doivent encore adopter la hausse du prélèvement social sur les «stock options» et attributions gratuites d’actions et la hausse du forfait social.

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