Bruxelles menace de sanctionner la France sur le prix du gaz

le 31/05/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Commission européenne a donné deux mois à la France pour mettre en conformité sa législation sur les tarifs du gaz appliquée aux entreprises, sous peine de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. «La fixation par l'État de tarifs pour les clients finaux non résidentiels, comme prévu dans le Code de l'énergie français, constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché», souligne le communiqué.

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