L'Europe se dirige vers une harmonisation a minima des états financiers

le 15/05/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les obligations comptables des petites entreprises seraient simplifiées mais les Etats membres préserveraient chacun leur modèle

L’Europe souhaite simplifier la présentation des états financiers pour certaines petites entreprises. Mais alors que Bruxelles voulait harmoniser les dispositifs comptables en Europe via une nouvelle directive, les Etats membres devraient conserver d’importantes marges de manœuvre.

D’ici à l'automne, le Conseil des ministres et le Parlement européen devraient adopter la directive relative aux états financiers annuels et consolidés et aux rapports associés. Elle remplace deux textes vieux de près de trois décennies. Avec ce texte, les Etats membres pourront exempter d’un certain nombre d’obligations comptables les petites entreprises, notamment les micro-entités.

Celles-ci ont, entre autres, un chiffre d’affaires inférieur à 700.000 euros et/ou moins de dix salariés. «On garde les règles essentielles pour les micro-entités, mais dans ce régime les comptes se présentent de façon beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible», a expliqué Jérôme Haas, président de l’Autorité des normes comptables, à l’issue d’une conférence organisée par l’IMA (Institute of Management Accountants) sur l’avancée des négociations.

La directive propose de définir des informations minimales pour les petites entreprises, avec un seul modèle de présentation du bilan. Les Etats devraient cependant pouvoir leur demander des informations supplémentaires pour des raisons fiscales. Dans l’ensemble, ils garderaient beaucoup de prérogatives. Ils auraient la possibilité, comme le souhaitait la France, d'exempter les entreprises du nouveau principe de «prédominance de la substance sur la forme». Celui-ci oblige à présenter la substance commerciale des transactions dans les états financiers et pas seulement leur forme juridique. Les Etats pourraient aussi limiter l’application du concept, nouveau, «d’importance relative», redouté par la France.

«La négociation du texte n’est pas achevée, mais force est de constater que personne n’a envie de changer de modèle», résume Jérôme Haas. Pour lui, l’enjeu essentiel est l’adoption prochaine au niveau européen de normes IFRS qu'il juge contestables sur la consolidation, la juste valeur, le chiffre d’affaires et le leasing. Il déplore également que le Japon et les Etats-Unis ne soient toujours pas décidés à adopter les normes IFRS. Le G20 a d’ailleurs reporté la convergence des IFRS et des normes américaines à mi-2013.

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