L'Europe condamne la fiscalité de la France sur les OPCVM

le 11/05/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Cour de justice européenne a donné raison aux fonds étrangers qui contestaient la retenue à la source effectuée par l'administration fiscale

La France va devoir traiter équitablement les OPCVM de droit français et étranger. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet remis en cause la retenue à la source de 25% sur les dividendes de sociétés hexagonales perçus par les fonds étrangers.

A la fin de l’année 2011, environ 2.500 requêtes avaient été introduites devant le tribunal administratif de Montreuil. Celui-ci a présenté dix dossiers au Conseil d’Etat pour procédure d’avis (dont des fonds de Santander AM, Allianz Global Investors, KBC, Generali et la Société Générale). En mai 2011, il s’est prononcé en faveur d’un renvoi préjudiciel devant la CJUE, avis suivi par le tribunal.

La période de rétroactivité de la décision de la Cour a été un enjeu important. En effet, l’Etat perçoit environ un milliard d’euros par an à travers le prélèvement. Il évalue à 4,2 milliards d'euros (intérêts de retard compris) la somme qu’il devrait rembourser, calculés à fin 2011. «Nous souhaitions que le Conseil d’Etat se réfère aux déclarations antérieures de la CJUE sur les retenues à la source relatives à d’autres pays. Il a refusé. La prescription fiscale au sens français, a été appliquée: les fonds ont trois ans pour porter réclamation sur les trois années précédant la décision de la Cour», expliquent Séverine Lauratet, avocat, et Yves Robert, avocat associé au cabinet Fidal, qui représente de nombreuses requêtes.

L’Association française de gestion financière conteste toute discrimination. «Les fonds communs de placement étant des structures fiscalement transparentes, la Cour aurait dû également prendre en compte la fiscalité appliquée à l’investisseur. Or, un investisseur personne physique est imposé lorsque les fonds distribuent leurs résultats ou lors du rachat des titres de l'OPCVM. Concernant une personne morale, l’imposition est réalisée sur le résultat latent –sur la différence de valeur des titres de l’OPCVM à la clôture et à l’entrée», s’insurge Delphine Charles-Péronne, sa directrice des affaires fiscales.

Le futur gouvernement devra décider quelle voie prendre à l'avenir: exonérer l'ensemble des fonds constituant un manque à gagner certain en cette période de restrictions budgétaires ou généraliser la taxation à la source. «Sa généralisation à l’ensemble des actionnaires serait la solution la plus équitable. De plus, elle est neutre fiscalement parlant, puisque toute retenue donne droit à un crédit d’impôt.»

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