La Suisse veut encadrer les gérants de fortune indépendants

le 24/04/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les clients seront mieux protégés. Au menu de la réforme, qui pourrait pousser à la concentration: transparence et hausse des fonds propres

La Suisse veut réguler les gérants de fortune indépendants afin de mieux protéger la clientèle. Fin mars, le Conseil fédéral a chargé le département des Finances d'élaborer une «loi sur les services financiers» sur recommandation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Au terme de ce processus législatif qui devrait durer deux ans, quelque 3.000 gérants indépendants verront se durcir les conditions de l'exercice de leur profession.

Celles-ci sont les plus généreuses d'Europe. «N'importe qui peut se proclamer gérant du jour au lendemain pour autant qu'il se conforme à la loi sur le blanchiment d'argent», note Alexandre de Senarclens, avocat spécialiste du droit bancaire. Le gérant n'a pas à se doter d'une organisation idoine, composée de services de conformité (compliance) par exemple, ni de fonds propres suffisants, ni à se montrer transparent au sujet des produits qu'il propose à ses clients. C'est ainsi l'allure «artisanale» de ce métier, qui cumule 10% de la fortune placée en Suisse, qui est appelée à changer.

«Cette base légale est nécessaire», commente Carlo Lombardini, avocat. Son adoption a été retardée en raison du lobbying des gérants et du fait de l'opposition de la Commission fédérale des banques (l'ancêtre de la Finma), qui, sous-dotée en personnel, craignait le surcroît de travail induit.

Pour Alexandre de Senarclens, la loi exigera au minimum un capital de 200.000 francs et des fonds propres équivalents à un quart des coûts fixes. Cela reste modeste au vu de la taille de certaines firmes, parfois plus grandes que des banques. Et c'est insuffisant pour Carlo Lombardini: «les seuils devraient dépendre du montant des actifs sous gestion

Les deux avocats se souviennent de cas où des clients, ayant tout perdu, ont fait chou blanc devant les tribunaux du simple fait que les gérants «n'avaient pas les reins assez solides» pour les dédommager. L'affaire Madoff l'a illustré à Genève. Plus généralement, les gérants peuvent vendre des produits financiers offshore sur lesquels le client n'obtient que très peu d'informations, «surtout en cas de contentieux», ajoute Carlo Lombardini.

Réclamant un traitement équitable de longue date, les banques ont salué ce projet de loi. Les gérants l'ont, eux, condamné. Ils savent que la loi va entraîner des coûts et la recherche d'économies d'échelle. «Et donc des fusions», conclut Alexandre de Senarclens.

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