Le Parlement vote la «loi Petroplus»

le 01/03/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Les parlementaires français ont adopté définitivement jeudi la proposition de loi UMP dont l'objet est d'empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante comme cela est reproché dans le cas de la raffinerie Petroplus. La proposition de loi vise à faire face «efficacement aux comportements abusifs de ces tiers en permettant l'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard de leurs biens».

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