Les députés veulent assouplir la taxe sur les transactions financières

le 15/02/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission des finances a validé plusieurs amendements qui proposent d'épargner les petites transactions et l'épargne salariale

Les députés de la majorité sont prêts à limiter significativement la portée de la taxe sur les transactions financières voulue par le gouvernement. Réunie hier, la commission des finances a émis un avis favorable sur toute une série de leurs amendements à la taxe. D'un taux de 0,1%, elle touche les acquisitions d’actions des entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros.

Tous les amendements seront rediscutés lors des débats en séance publique jusqu’à vendredi. Mais d’ores et déjà, la commission a adoubé la proposition du député UMP, Jérôme Chartier qui exonère toutes les opérations inférieures au montant de 1.000 euros par titre. La taxe «a vocation à contrer les activités spéculatives, non les investissements boursiers réalisés par les petits épargnants», peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Dans un autre amendement, le même député et le rapporteur général, Gilles Carrez (UMP), exemptent les rachats d’actions propres. Les élus font valoir qu’autrement les entreprises seraient dissuadées de racheter des actions pour financer leurs opérations de croissance externe. Et d’ajouter que «le développement de l’actionnariat salarié serait pénalisé alors qu’il s’agit d’un moyen privilégié pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise».

Deux autres amendements exonèrent les achats d’actions dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale. L’un deux précise que le manque à gagner de 15 millions d’euros devrait être compensé par un «gage financier». Par ailleurs, des élus de la commission des finances veulent exonérer les opérations intragroupes «qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas par nature des transactions de marchés». Ils précisent que le groupe s’entend dès qu’il y a un contrôle direct ou indirect avec 40% des droits de vote.

Les autres amendements sur la taxe sont d'ordre pratique. L’un prévoit que les redevables de la taxe ne pourront pas recevoir une amende s’ils ont manqué à leurs obligations déclaratives avant une période de régularisation de 60 jours, le temps de corriger les erreurs matérielles «inévitables». Enfin, il est précisé qu’un arrêté récapitulera la liste des sociétés concernées par la taxe. Les taxes sur le «trading à haute fréquence» et sur les CDS souverains nus n’ont pas fait l’objet d’amendements.

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