Le nouveau traité d'union économique est prêt

le 13/01/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

En vigueur au plus tôt le 1er janvier 2013, il devra être ratifié au préalable par douze pays

Herman Van Rompuy. Crédit : Council of the European Union

Quelques réunions techniques seront encore nécessaires pour finaliser le traité intergouvernemental sur le renforcement de l'union économique et monétaire dont le principe a été arrêté le 9 décembre. Mais le groupe de travail présidé par Herman van Rompuy, le président du Conseil de l’eurozone, a terminé hier ses travaux. La version finale devrait réserver plus de marges de manœuvre dans l’appréciation des équilibres budgétaire et économique sans trahir l'esprit du traité : graver l'équilibre budgétaire dans le marbre.

Le traité devrait être signé par vingt-six Etats à l’occasion du prochain sommet de l’eurozone. Sa date devrait être déplacée à cause d’une grève générale en Belgique annoncée pour le 30 janvier. Il pourrait être avancé au 29. Cette négociation très serrée devrait permettre à la France de ratifier le texte avant la suspension de la session parlementaire pour cause de campagne électorale.

Au fil de la négociation, l’«accord international sur une union économique renforcée» issu du sommet européen du 9 décembre est devenu un «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire». Cette nuance sémantique cache des ajustements qui visent avant tout à rapprocher ce nouvel instrument du droit européen existant.

Les députés européens, qui participent aux négociations en tant qu’observateurs, avaient jugés «inacceptable» la version présentée en début de semaine. «Nous craignons que ce qui touche le traité se fasse sans les institutions européennes», notait hier après-midi un porte-parole du parlement.

Les députés s’étaient émus en particulier des contradictions entre le nouveau traité et le «Six Pack», cet ensemble de textes réformant la gouvernance économique entrés en vigueur le 13 décembre. On devrait y pallier, quitte à modifier le droit secondaire en y intégrant le nouveau plafond de déficit de 0,5% du PIB inscrit dans le traité intergouvernemental. Sur d’autres points, le traité est au contraire ramené vers la législation négociée et adoptée à Vingt-Sept.

A la demande de l’Italie, l’appréciation du rythme de réduction du stock de dette publique (fixé à 1/20e de diminution annuelle du stock excédant les 60% du PIB mesuré sur trois années) pourra tenir compte de la capacité d’épargne privée du pays.

L’Allemagne a obtenu que la saisine de la Cour de justice en cas de violation des règles budgétaires puisse intervenir à l’initiative non seulement de la Commission mais aussi des Etats signataires du traité.

Le nouveau texte prévoit aussi désormais explicitement que «la substance» du traité intergouvernemental doit être intégrée au traité à Vingt-Sept d’ici 2018. Le Royaume-Uni, qui craignait que cet accord soit un prétexte pour élaborer une législation financière ad hoc pour l’eurozone et sa périphérie, en contradiction avec l’actuel marché à Vingt-Sept, a obtenu que l’on retire du texte toute mention du marché intérieur. Mais ces cinq années à l’extérieur du pacte risquent d’accroître son isolement.

L’entrée en vigueur du nouveau texte a, par ailleurs, été repoussée au plus tôt au 1er janvier 2013. Elle supposera la ratification préalable de douze et non plus neuf pays. Les signataires auront ensuite un an pour transposer dans leur droit constitutionnel la règle d’or qui pose le principe d’un équilibre budgétaire.

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