L'Europe s'attelle à la mise en place de son accord

le 14/12/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un projet de loi sera présenté en France début 2012 pour prendre en compte l'avancement du MES

Légende : François Fillon, Premier ministre. Photo : Simon Dawson/Bloomberg.

Passé les annonces tonitruantes, le sommet européen du 8 décembre entre dans sa phase de mise en œuvre. Une exécution lente et délicate qui devrait tenir en haleine les marchés d’ici à la date-butoir fixée en mars 2012. Côté français, le Premier ministre François Fillon (photo) a annoncé qu’un nouveau projet de loi de Finances rectificative sera présenté en début d’année au Parlement en raison de l’avancement d’un an, à juillet 2012, du Mécanisme européen de stabilité. Une décision qui aura un impact sur les dépenses publiques.

A l’origine, le MES devait être doté sur cinq ans de 80 milliards d’euros de capital, libérés par tranches annuelles de 16 milliards, auxquels s’ajoutent jusqu’à 620 milliards de capital appelable à tout moment. Les premiers versements interviendront donc dès 2012 au lieu de 2013. La quote-part de Paris, équivalente à son poids au capital de la BCE (20,4%), atteint un total de 16,3 milliards d’euros à verser à parts égales sur cinq ans.

Dès 2012, les dépenses de la France devraient donc s’alourdir de 3,26 milliards. Au minimum, car les chefs d’Etat et de gouvernement ont prévu que le versement de fonds au MES puisse être accéléré. Ce serait le cas si les interventions du Mécanisme européen, qui doit couvrir au moins 15% de ses engagements avec du capital, dépassaient 100 milliards l'an prochain.

«Il est probable qu’une telle dépense soit considérée comme une opération patrimoniale n’ayant pas d’impact sur le déficit public, estimait fin août le député Gilles Carrez, dans son rapport sur la loi de Finances rectificative. Toutefois, elle viendrait accroître l’endettement public brut de la France d’environ 0,6 % de PIB et générerait une charge d’intérêt annuelle de l’ordre de 600 millions d’euros par an en régime de croisière, à compter de 2018». Le MES étant une institution internationale créée par un traité, son endettement serait en revanche exclu par Bruxelles de celui des Etats. Alors que les garanties apportées au Fonds européen de stabilité financière, société anonyme de droit privé, y sont incluses.

L’adoption d’un nouveau traité européen, endossé par 23 Etats et rejeté par la Grande-Bretagne, reste par ailleurs à vérifier chez les trois pays restants: Hongrie, Suède et République tchèque. «Notre position est claire: ne pas s'engager à signer l'accord tant que ses paramètres ne sont pas connus. Ils n'ont été connus ni jeudi ni vendredi et ils ne le sont pas aujourd'hui (...) Il faut attendre la rédaction finale de l'accord», a déclaré hier le Premier ministre tchèque Petr Necas. En Suède, aucune majorité claire ne se dégage encore.

Reste aussi à régler la question des contributions de 200 milliards d’euros au FMI par le biais des banques centrales nationales. Un moyen de venir en aide à l’Italie ou à l’Espagne si ces pays rencontraient des problèmes de liquidité, sans contrevenir aux traités européens. Dans un courrier daté du 9 décembre, la Bundesbank indique que sa quote-part sera de 45 milliards d’euros. «L'hypothèse est que d'autres pays de l'Union européenne contribuent au financement suivant leur quote-part au FMI. Au-delà, la Bundesbank suppose aussi que des pays hors de l'UE apportent une contribution significative à l'accroissement des ressources du FMI», explique la banque centrale allemande dans cette lettre citée par Reuters. Là aussi, les débats promettent: hier, Petr Necas s’est dit «plutôt contre» cette contribution, chiffrée pour Prague à 3,5 milliards.

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