La CE se penche sur les accords fiscaux avec la Suisse

le 28/11/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Commission Européenne remet en question les accords fiscaux que l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont conclus avec la Suisse. Selon la Commission, ces accords violent la législation européenne et pourraient constituer une inflexion de la politique communautaire en matière d'évasion fiscale. «La Commission a été très claire sur le fait que les aspects relevant de la législation européenne ne doivent pas être inclus dans des accords bilatéraux entres des Etats membres et des pays tiers», a rappelé une porte-parole d'Algirdas Semeta, le commissaire chargé des questions fiscales.

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