La réforme fiscale conforme à la Constitution

le 29/07/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit notamment la suppression du bouclier fiscal et la réforme l'ISF. Les sages ont toutefois rejeté huit articles du texte, soit parce qu'il s'agit de «cavaliers budgétaires», soit parce qu'ils n'ont pas été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.

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