Rejet des pourvois contre l'arbitrage en faveur de Tapie
le 27/07/2011
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
Le Conseil d'Etat a jugé irrecevables les pourvois de requérants qui demandaient l'annulation de l'arbitrage en faveur de l'homme d'affaires Bernard Tapie dans son litige avec le Crédit Lyonnais. Ces pourvois avaient été déposés par deux contribuables et le député du Nouveau Centre, Charles de Courson.
