L’Autorité de la concurrence donne ses pistes pour l’action de groupe

le 26/05/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans le cadre de la consultation de Bruxelles sur les actions collectives, l’Autorité de la concurrence française se dit favorable à une action assurant effectivement le droit à réparation du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles tout en prévoyant un ensemble de garde-fous contre les recours abusifs. Elle pose trois conditions pour un modèle efficace. D’une part, la formation d'actions en réparation consécutives à une décision de la Commission européenne, ou à une décision de l'autorité nationale de la concurrence (ANC), si elle établit des pratiques anticoncurrentielles, pourrait être privilégiée. Cette orientation constitue également une garantie contre les procédures et recours abusifs. D’autre part, les décisions des ANC devraient voir leur statut renforcé afin de simplifier le traitement de l'action en réparation. Enfin, il serait nécessaire de protéger la confidentialité des déclarations et demandes de clémence.

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