La SEC durcit les règles de fonctionnement des agences de notation

le 19/05/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Afin de limiter les conflits d’intérêts et responsabiliser la profession, l’autorité compte imposer plus de transparence et plus de contrôles internes

La SEC a enfin publié son projet de nouvelle réglementation des agences de notation. Dans ce rapport de plus de 500 pages présenté hier, pas de révolution, mais une série de procédures internes auxquelles seront désormais soumises les dix agences de notation agrées aux États-Unis. «Ces règles sont destinées à aider les investisseurs à mieux comprendre et mieux évaluer les notations» a expliqué Mary Schapiro, présidente de la SEC.

Parmi les différents volets du projet figure un encadrement plus strict du métier d’analyste. La SEC préconise la mise en place de certificats professionnels afin de valider leurs compétences. Ils n’auront plus le droit en outre de participer à la commercialisation de leurs notations. Enfin, si l’un d’entre eux est débauché par un client, l’agence sera tenue de revoir tous les dossiers sur lesquels il a travaillé pour le compte de ce client. Les agences seront également soumises à un devoir de transparence sur leurs méthodes d’analyse et devront tenir des statistiques sur la pertinence de leurs notations sur le long terme.

Ce projet était très attendu car considéré comme l’une des pièces maîtresses de la loi de régulation financière Dodd-Frank voté l’été dernier. Pendant les débats, les régulateurs avaient de fait souligné la lourde responsabilité des agences dans la crise financière et avaient alors imaginé de multiples scénarios pour réformer en profondeur le secteur : nationalisation, création d’une commission indépendante d’attribution des clients, mise en place d’un système officiel de notation des agences, ou encore obligation pour les agences de se faire payer désormais par les investisseurs et non plus par les émetteurs.

Les agences disposent de soixante jours pour commenter le projet avant son adoption définitive. Standard & Poor's a pourtant réagi dès hier en affirmant soutenir «les efforts de la SEC pour accroître la responsabilité, la transparence et le contrôle des agences de notation tout en maintenant leur indépendance».Un des membres de la SEC a néanmoins souligné que ces mesures allaient alourdir les coûts internes des agences et «peut-être mettre en danger» les petites structures.

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