La Commission accuse la France de discrimination fiscale

le 19/05/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE, alors qu'elle accorde une telle exonération s’ils sont établis en France.

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