Le Canada pose ses conditions à la fusion entre le LSE et TMX

le 21/04/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le comité spécial de l'Ontario a rendu ses propositions, non engageantes, sur la gouvernance de la nouvelle Bourse et son poids au Canada

La «fusion entre égaux» qui lie le groupe LSE à TMX ne sera pas sans répercussion pour le Canada et surtout l'Ontario, notamment en termes de gouvernance, de contrôle et de réglementation. C’est ce qui ressort du rapport des audiences publiques tenues à Toronto début mars par le comité spécial de l’Assemblée législative d’Ontario.

Tandis que les banques conseils de la transaction soutiennent la fusion, Valeurs Mobilières TD (VM TD), Banque Nationale Groupe financier (BNGf) et la Banque de Commerce l’ont désapprouvée parce «qu’elle ferait perdre la participation majoritaire, des emplois bien rémunérés et éventuellement le contrôle réglementaire». Tandis qu’il est proposé sept sièges aux Canadiens au sein du nouveau conseil - contre cinq sièges aux Britanniques et trois aux Italiens -  des témoins ont alerté que la fusion pourrait ramener le nombre de sièges canadiens à un minimum de trois au bout de quatre ans. Ce qui réduirait son influence dans le groupe combiné, en cas d'élargissement.

Certains témoins se sont aussi interrogés sur l'appellation «fusion entre égaux», étant donné que TMX ne garderait que 45 % du groupe fusionné, contre 55% pour le LSE. D'autres s’inquiètent que la fusion mette en péril le rôle de réglementation de la Bourse de Toronto sur les marchés actions (négociation, cotations). Alors que la fusion prévoit un double siège social situé à Londres et à Toronto, VM TD et BNGf entrevoient une possible migration vers Londres des emplois très rémunérés, des inscriptions en bourse et des sièges sociaux.

Le comité spécial, qui ne peut pas imposer son point de vue, veut que ses recommandations soient inscrites dans l'accord de fusion. Il propose qu'il y ait autant d'administrateurs résidents au Canada que d'administrateurs résidents au Royaume-Uni et en Italie, sans limite de temps. Espérant que TMX soit toujours assujeti aux lois canadiennes, il demande aussi une mention explicite garantissant le développement et l'implantation de technologies et de produits au Canada et au Royaume-Uni. De même, il souhaite un engagement irrévocable par lequel «les opérations, les biens et le personnel clé du groupe TMX restent au Canada». Il inclut dans ce périmètre la cotation, le cash actions, les activités de compensation et de règlement et «l'expertise en droit et en comptabilité».

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