Paris prône le service minimum pour la résolution des crises bancaires

le 11/02/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le rapport Lepetit-Dissaux se montre réticent sur le capital contingent et la participation des créanciers seniors aux éventuels sauvetages

Alors que les mécanismes de résolution des crises bancaires sont déjà discutés dans de nombreuses instances internationales, Jean-François Lepetit et Thierry Dissaux viennent de rendre leur rapport sur ce sujet à la ministre des Finances, Christine Lagarde. Il constitue une position partagée par l’ensemble des acteurs de la place. Ils estiment que tous les mécanismes de prévention, de traitement et de résolution des crises à l’étude ne sont pas adéquats.

Jean-François Lepetit, administrateur de BNP Paribas, et Thierry Dissaux, président du directoire du Fonds de garantie des dépôts, considèrent que la surcharge systémique, censée prévenir les crises bancaires, est une «idée simple mais défectueuse». La définition du caractère systémique des établissements n’est en effet pas évidente. Et cette taxe ne toucherait pas de façon homogène les établissements dit systémiques puisqu’elle affecterait davantage les banques se finançant de manière conventionnelle que celles qui exportent le risque systémique vers le secteur non régulé. Les testaments bancaires («living wills») sont également considérés avec prudence.

Le mécanisme d’absorption des pertes quant à lui «mérite d’être soutenu» d’après les auteurs du rapport qui excluent cependant la possibilité de faire participer les créanciers seniors au sauvetage bancaire. Les impliquer provoquerait une paralysie immédiate du fonctionnement de la banque, préviennent-ils.

Les deux experts sont prudents sur les effets du capital contingent. Pour eux, l’émission de ces instruments ne doit être qu’«une simple faculté à la disposition des banques». Les imposer ne serait pas opportun car ils seraient difficiles à paramétrer et à noter. Par ailleurs, les banques ne pourraient certainement pas lever suffisamment de «CoCos» pour qu’ils constituent une véritable réserve prudentielle.

Ils sont en revanche favorable au «bail in» statutaire, dans lequel un pouvoir reconnu a l’autorité prudentielle de réduire ou convertir une partie du passif bancaire s’il le juge nécessaire. En France, l’Autorité de contrôle prudentiel pourrait ainsi organiser rapidement le transfert des activités d’une banque en difficulté vers une autre banque ou vers une banque-relais. Par ailleurs, le Fonds de garantie des dépôts pourrait voir ses pouvoirs élargis afin de participer à une résolution. «Les banques françaises partagent les orientations» du rapport, a indiqué la FBF dans un communiqué.

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