« Il faut des tests préalables pour toutes les normes comptables »

le 09/02/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables, juge constructives les propositions communes du FASB et de l'IASB

La Commission européenne réunit aujourd'hui et demain à Bruxelles les normalisateurs comptables et les utilisateurs de l’information financière. L’Agefi s’est entretenue avec le président de l’Autorité des normes comptables, Jérôme Haas.

L'Agefi: Que faut-il changer dans la politique de normalisation comptable européenne ?

Jérôme Haas: Nous sommes à un moment important. Nous avons derrière nous plus de cinq ans de pratique des IFRS en Europe. Nous avons eu une crise qui nous apprend des choses. C’est l’occasion de forger une vraie politique comptable en adoptant le point de vue européen. Cette politique devrait comporter trois grands axes. D’abord, pour les entreprises qui ne font pas appel public à l’épargne, essentiellement des PME, il faut une stratégie qui fasse des règles comptables un vrai facteur de compétitivité. Il faut ensuite sortir de la crise actuelle s’agissant des IFRS. Enfin, il faut inventer une nouvelle gouvernance pour l’IASB.

Qu’entendez-vous par « sortir de la crise des IFRS » ?

Il y a encore trop de finance dans ces normes. Elles conduisent à une représentation financière en décalage avec la réalité économique et la stratégie de moyen terme des entreprises. De surcroît, si la comptabilité incorpore trop d’éléments de marché, elle importe la volatilité des marchés dans les comptes et crée un miroir déformant. Quand les bulles se forment, personne ne voit rien. Le processus s’auto-entretient au lieu d’être corrigé par une image fidèle de la réalité économique que la comptabilité est censée fournir. Il faut des normes qui soient des ancres et des repères, au lieu d’être procycliques.

Comment s’y prendre ?

Il y a des réglages à faire. C’est vrai d’IFRS 9 (ndlr: sur les actifs financiers, ex-IAS39), bien sûr, pour laquelle l’IASB a fait une proposition en novembre 2009 qui n’a pas été adoptée. Il y a aussi la norme sur le leasing qui consiste à ramener à une opération financière ce qui est une opération économique sui generis, qui ne peut être réduite à un achat et une dette. Celle sur la reconnaissance du chiffre d’affaires n’a pas été testée. La comptabilisation des contrats d’assurance ou les règles de consolidation sont également des sujets problématiques pour lesquels le dialogue avec l’IASB est crucial. Pour toutes ces normes, il faut des tests préalables, comme pour les normes de solvabilité.

Le FASB vient de publier une proposition commune avec l'IASB pour limiter le «netting» des instruments financiers, notamment les contrats dérivés. Cela augure-t-il bien de la convergence entre les deux référentiels ?

En première analyse, cette norme est conceptuellement claire, conforme aux business models et tire les conséquences de la crise. Enfin, elle reprend une norme IFRS existante, donc déjà testée. Mais cela ne supprime pas le stock de normes qui ne répondent pas à nos critères.

Quelle réforme de la gouvernance de l’IASB proposez-vous ?

Au-delà des deux consultations en cours, via le Monitoring Board et les Trustees, nous disons: il faut inventer une nouvelle gouvernance. Il doit bien sûr y avoir davantage de supervision du système et il faut donner une plus grande place à l’intérêt général, s’inscrire dans la ligne générale du G20 contre les excès, et introduire une vraie diversité de points de vue, par exemple en ouvrant le Board plus largement à des personnes à temps partiel - comme le font tous les organes de normalisation comptable dans le monde.

En quoi le régime des PME doit-il être différent ?

L’Europe a fait le choix, il y a dix ans, que leur langage comptable – tant qu’elles ne faisaient pas appel aux marchés financiers – serait différent des normes internationales (IFRS ou IFRS PME), exclusivement conçues pour ces marchés. Il y a de bonnes raisons à cela: le référentiel comptable européen est le plus ancien du monde. Il est résistant et utile. Mais il faut le simplifier, dans le sens demandé par les entreprises. Nous proposons que les micro-entreprises qui réalisent moins de 500.000 ou 1 million d'euros de chiffre d’affaires – c’est en débat – ne produisent plus d’annexe. Pour les autres, il faut alléger ces annexes. Une proposition originale de l’ANC, testée avec Middlenext, les auditeurs et toutes les parties prenantes permettrait, pour les PME qui ont fait le choix de la cotation, de diviser par deux le volume des annexes, c’est-à-dire revenir à ce qu’il était il y a dix ans. En France, il existe une possibilité additionnelle qui vient d’être introduite sur Alternext: repasser des IFRS au référentiel français.

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