Le rapport Chartier sur la fiscalité réserve des surprises aux entreprises

le 19/01/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le député UMP propose un plafonnement de la déductibilité des intérêts et des droits de mutation pour les SCI domiciliées à l'étranger

Dévoilé mardi, le rapport du député UMP Jérôme Chartier sur la convergence fiscale franco-allemande regorge de propositions qui ont suscité dès hier la polémique au sein même de la majorité. Si l’éventuelle taxation des plus-values de cession des résidences principales dont la valeur dépasserait 1,2 million d’euros a monopolisé l’attention, d’autres mesures auraient des conséquences plus importantes pour la sphère des entreprises et de l’investissement.

La première consisterait à plafonner la déductibilité des frais financiers. Introduite en Allemagne en 2008, cette mesure limite à 30% de l’excédent brut d’exploitation le résultat financier net (les intérêts payés moins les intérêts reçus) qui peut être déduit du résultat fiscal. «Elle permet de limiter les pertes de bases fiscales (transfert du résultat sous forme d’intérêts versés aux actionnaires), soutient Jérôme Chartier. En augmentant indirectement le coût du financement par la dette, elle favorise également l’autofinancement des entreprises.»

Le député UMP préconise notamment de limiter cette déductibilité pour les intérêts servis aux sociétés liées, et si le taux dépasse celui du marché. Si l’entreprise fait partie d’un groupe de sociétés, les intérêts déductibles de l’Ebitda fiscal seraient soumis à un plafond général. Rendement attendu, selon le rapporteur: 900 millions d’euros par an.

Faute de détails, plusieurs fiscalistes interrogés hier par L’Agefi n’étaient pas en mesure de juger de l’impact de cette mesure sur les montages à effet de levier de type LBO. Ces derniers sont déjà soumis à un ensemble complexe de règles sur la déductibilité des intérêts.

Jérôme Chartier soulève par ailleurs la question des droits de mutation pour les sociétés civiles immobilières (SCI) basées à l’étranger. Il suggère l’application du régime «pour tout bien immobilier établi sur le territoire national en appliquant l’obligation d’enregistrement en France des cessions de titres de SCI qu’elles soient ou non établies sur le territoire national». Le rendement d’une telle mesure serait de 600 millions d’euros.

Le rapport Chartier n’est certes qu’une source parmi d’autres, destinée à alimenter les débats sur la réforme de la fiscalité du patrimoine et notamment de l’impôt sur la fortune. Mais ces pistes de réflexion montrent que ce grand chantier de 2011 pourrait avoir des effets collatéraux pour les personnes morales.

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