La nouvelle fiscalité des Sicav rendra la Place plus attractive

le 14/01/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

En abaissant la facture des non-résidents, Paris lève un obstacle à l'accueil en France des fonds maîtres, enjeu majeur de la directive OPCVM 4

Dans le paquet visant à transposer la directive européenne OPCVM 4 en droit français, une disposition n’est pas passée inaperçue auprès des professionnels. Le Trésor a ouvert le 12 janvier une consultation, jusqu’au 21 janvier, sur un projet de modification du régime fiscal des Sicav. Une réforme demandée par l’Association française de la gestion financière (AFG), et qui doit permettre à la Place de tirer pleinement parti des possibilités ouvertes par la directive.

Le système fiscal actuel constitue un handicap à l’implantation, en France, de fonds maîtres. La directive OPCVM 4 permettra d’installer dans des pays européens des fonds nourriciers, par exemple luxembourgeois ou irlandais et destinés à l’export, qui investiront dans un fonds maître où s’effectuera la gestion financière. Tout l’enjeu pour Paris est de devenir le lieu d’implantation privilégié de ces fonds maîtres.

Problème: ayant le statut de société anonyme, les Sicav – que les investisseurs étrangers préfèrent aux FCP – distribuent des dividendes auxquels le fisc français applique une retenue à la source de 25% pour les non-résidents. Les distributions des OPCVM maîtres localisés en France à leurs fonds nourriciers de droit étranger y seraient donc soumises. L’AFG a donc réclamé, et obtenu, que le régime fiscal des Sicav soit aligné sur celui des FCP, qui est transparent.

Les Sicav auront désormais la possibilité de «couponner» les dividendes qu’elles versent à des non-résidents, c’est-à-dire de ventiler ces revenus en fonction de leur origine géographique (actifs français ou étrangers) et de leur nature (dividendes, coupons…). La retenue à la source s’appliquera dès lors à la seule quote-part du dividende de la Sicav composée de dividendes d’actions françaises – sur laquelle les gérants ont coutume d’imputer leurs frais de gestion afin de diminuer la facture fiscale. La part du dividende provenant de revenus fixes de source française (obligations et titres de créances négociables) et des revenus de source étrangère sera totalement exonérée de retenue.

Paris devrait ainsi lutter à armes égales avec les autres places européennes. S’agissant des fusions transfrontalières de fonds et du passeport des sociétés de gestion, les deux autres outils prévus par OPCVM 4, le régime fiscal français est déjà jugé plutôt favorable.

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