L'Assemblée durcit le contrôle du patrimoine des députés

le 12/01/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les députés qui auront omis sciemment de déclarer leur patrimoine ou mentiraient sur son évaluation devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) pourront être sévèrement punis. Les députés ont adopté trois projets de loi et notamment une disposition objet d'âpres débats qui prévoient que ces infractions pourront être punies de 30.000 euros d'amende et de la privation des droits civiques.

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