Le Fonds monétaire européen permanent sur les rails

le 29/10/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le président du Conseil doit faire rapport aux 27 en décembre sur les changements apportés

Le sommet européen qui s’achève cet après-midi à Bruxelles doit mettre sur les rails une nouvelle version de la Facilité européenne de stabilisation de la monnaie unique. Ce fonds dont la création a été décidée en mai dernier, en pleine crise de confiance sur l’euro, a pour l’instant vocation à expirer mi 2013. L’Allemagne, appuyée par la France, souhaitait la pérenniser mais elle pose des conditions comme la possibilité de faire contribuer les créanciers privés au mécanisme.

La révision des procédures de surveillance et de sanctions du Pacte de stabilité, d’une part, et la création d’un système pérenne de soutien à un Etat en détresse, de l’autre, «forment un seul et même paquet», a indiqué à l’Agefi une source allemande. La première a été bouclée avec la reprise des conclusions du groupe van Rompuy sur la gouvernance, qui doivent encore faire l’objet d’un examen parlementaire. Pour la seconde, les Vingt-Sept donneront mandat au président du Conseil européen Herman van Rompuy et à la Commission européenne d’étudier la faisabilité d’une telle réforme. Tous les pays, à l’exception de l’Allemagne, de la France et de la Pologne, se sont inquiétés du fait qu’une modification du Traité de Lisbonne semble inévitable pour aboutir à ce résultat. Car autant la création d’un mécanisme temporaire pouvait se justifier par un cas de force majeure, autant sa pérennisation constitue un changement qualitatif de l’union monétaire. «Si on veut un mécanisme permanent, on ne peut pas le faire en invoquant la catastrophe naturelle permanente», indiquait hier une source berlinoise.

Le président du Conseil doit faire rapport aux Vingt-Sept en décembre sur ces changements pour «engager la procédure» de modification du traité, indiquait dans la nuit une source diplomatique à l’issue de discussions compliquées par des débats sur le budget européen. Selon nos informations, le gouvernement fédéral préparerait une proposition pour mi-novembre. Elle consiste à mettre la facilité de stabilisation en situation d’organiser une restructuration de la dette d’un Etat qui aurait besoin de recourir au Fonds de stabilisation. Cette participation, graduée en fonction de la gravité de la situation des créanciers du pays, pourrait consister dans une extension de la maturité des dettes, une seconde dans d’éventuelles hair-cuts. Dès l’hiver dernier, le ministre des finances Wolfgang Schäuble avait évoqué la nécessité d’avoir un mécanisme de faillite ordonnée des Etats.

Un des problèmes qu’auront à résoudre Herman van Rompuy et la Commission européenne, résidera précisément dans cette faculté d’alléger la charge d’un sauvetage pour les contribuables de la zone euro en faisant payer les créanciers. Actuellement, le traité de Lisbonne prévoit une procédure de révision simplifiée du traité qui dispense en particulier de la convocation d’une Convention. Les demandes allemandes et notamment la possibilité de restructurer la dette peuvent-elles s’inscrire dans le cadre de cette procédure? C’est une des questions auxquelles les juristes bruxellois vont chercher une réponse dans les semaines à venir. «Nous poursuivons deux objectifs contradictoires: responsabiliser les prêteurs… (sans) diminuer leur confiance dans la zone euro», concédait hier un diplomate.

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