Les efforts de Hong Kong rendent possible un accord fiscal avec la France

le 22/10/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les deux ministres de l’Economie ont signé hier une convention pour éviter la double imposition. Les négociations durent depuis 2003

En 2009, Hong Kong et Macao, avaient échappé de près, lors du sommet du G20, à leur inscription sur la liste grise de paradis fiscaux publiée par l'OCDE. Les deux régions autonomes chinoises s’étaient cependant engagées à réformer rapidement leur droit local afin de faciliter l’échange d’informations en matière fiscale. Une pression d’autant plus forte que Singapour, principal concurrent de Hong Kong et figurant sur la liste grise initiale «avait déjà procédé fin 2009, à l’aménagement de sa législation interne», lui permettant ainsi d'en sortir, explique le cabinet Lefèvre Peletier. Cette réforme est enfin intervenue à Hong Kong le 12 mars 2010.

Les négociations entamées depuis 2003 avec la France sur une convention fiscale ont ainsi pu reprendre. Elles ont abouti hierà la signature entre la ministre de l'Economie, Christine Lagarde et son homologue John C. Tsang d’un accord fiscal bilatéral.

La France pourra ainsi «obtenir des informations nécessaires à l'application de sa législation fiscale», ajoute le ministère, assurant que les «dispositions anti-abus (...) offriront des protections efficaces contre l'évasion et la fraude fiscale». Les investisseurs à Hong Kong bénéficieront d'une réduction de 10% des taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances ainsi que de l’élimination des doubles impositions. «De nombreuses sociétés françaises ont fait de Hong Kong leur hub (plate-forme) pour un certain nombre de pays d'Asie. (...) Un cadre fiscal sécurisé, prévisible et clair est évidemment propice aux investissements», a souligné Christine Lagarde.

Hong Kong est en effet un acteur important pour la France puisque l’excédent commercial en sa faveur a atteint 2 milliards d'euros l'an dernier et devrait toucher les 3 milliards cette année. L’accord doit aussi faciliter l’arrivée de capitaux hongkongais dans l’Hexagone. «Les trois plus grandes chaînes hôtelières de Hong Kong vont ouvrir des hôtels à Paris dans les deux ans qui viennent, soit 1.500 emplois hôteliers créés en France», ajoute-t-on à Bercy.

La France a enregistré d'autres avancées récemment en matière de coopération fiscale. L'avenant de 2009 à la convention franco-suisse a été ratifié en octobre. Le fisc français pourra ainsi, sous certaines conditions, demander aux autorités suisses des renseignements sans se voir opposer le secret bancaire.

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