L’analyse de... Alain Tourdjman, directeur études, veille & prospective de BPCE

Fiscalité de l’épargne, pour une réforme pragmatique

le 01/06/2017 L'AGEFI Hebdo

Fiscalité de l’épargne, pour une réforme pragmatique

La nouvelle équipe gouvernementale semble s’orienter vers une taxation forfaitaire des revenus de l’épargne et des plus-values sur valeurs mobilières de 30 % (prélèvements sociaux compris), en laissant ouverte l’option alternative d’un recours à l’impôt progressif. Tous les revenus de capitaux mobiliers seraient concernés, à l’exception du Livret A, des autres livrets défiscalisés et des PEA & PEA-PME, ce qui semble de nature à parachever la banalisation fiscale de l’épargne-logement initiée en 1996 par la sujétion progressive aux prélèvements sociaux. L’assurance-vie continuerait à bénéficier d’un traitement spécifique : les anciens contrats échapperaient à cette «  flat tax » et seuls les épargnants disposant de plus de 150.000 euros en assurance-vie devraient s’en acquitter. Cette approche a de nombreuses vertus. En revanche, elle maintient aussi des situations de déséquilibre et d’asymétrie qui ne lui permettent pas de produire tous les effets positifs attendus.

Compte tenu de la hausse programmée de la CSG, toutes les tranches de revenu dont le taux d’imposition marginal est supérieur à 5 % devraient bénéficier d’une baisse de la taxation sur les revenus financiers. De leur côté, les contribuables les plus modestes pourront continuer à tirer parti des effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif, associé à la réforme de l’ISF, rompt clairement avec la pratique de taux marginaux d’imposition supérieurs à 100 % qui constituent autant d’inhibitions pesant sur le taux d’accumulation du capital et, in fine, sur la croissance potentielle de l’économie. En outre, il rapprochera enfin la France de la moyenne européenne en matière de taxation du capital et rendra moins légitimes certaines niches fiscales qui sont souvent autant d’artifices pour échapper à une taxation déraisonnable.

La deuxième vertu de cette « flat tax » est qu’elle simplifie et clarifie là où nos décideurs publics n’ont cessé d’ajouter des couches de complexité depuis des décennies. D’une part, l’élargissement de la base des actifs éligibles au taux de 30 %, sans proposer en contrepartie la création de nouvelles exceptions, est une heureuse nouvelle qui devrait améliorer la lisibilité de la gamme des placements. D’autre part, elle met fin à la fausse équivalence entre la taxation des revenus d’activité et celle des revenus financiers. En effet, ces derniers acquittent préalablement une taxe inflationniste d’autant plus déterminante que les taux d’intérêt sont faibles. Dès lors, l’équité de traitement devrait conduire soit à différencier les taux de prélèvement, soit à modifier le périmètre de taxation des revenus de l’épargne.

Asymétrie

Enfin, en évitant d’adopter des choix drastiques sur l’assurance-vie dont les effets auraient été amplifiés par la remontée des taux d’intérêt sous la forme d’une dynamique délétère de réallocation des encours, la démarche adoptée se révèle pragmatique.

La contrepartie de cette prudence est le maintien d’une profonde asymétrie entre les actifs totalement ou partiellement défiscalisés et les actifs soumis à une taxation forfaitaire. Dans le contexte actuel de bas taux d’intérêt, les premiers continuent à cumuler un rendement nettement supérieur à un actif de marché équivalent et une fiscalité favorable. Ce déséquilibre est particulièrement marqué pour les livrets où la multiplication des supports et l’augmentation des plafonds du Livret A et du LDDS (Livret de développement durable et solidaire, NDLR) ont créé un potentiel d’accumulation considérable qui, pour être favorable à l’épargnant, fragilise néanmoins le financement du logement social, affecte la liquidité bancaire et augmente les coûts de financement de l’économie. L’abaissement de ces plafonds augmentés inconsidérément, voire la création d’une enveloppe de défiscalisation commune et le remplacement de l’avantage de taux du LEP par une incitation à l’épargne-retraite, seraient de nature à limiter la bascule potentielle des flux financiers des ménages vers ces livrets si la fixation des taux réglementés se conforme à l’avenir à l’application de la formule officielle.

En ce qui concerne l’immobilier, il convient également de s’interroger sur la pertinence du dispositif d’épargne-logement dont la refonte, et la fusion CEL-PEL, pourraient être l’occasion de le ramener à sa mission première de sécurisation des accédants à la propriété. De même, le subventionnement de l’investissement locatif, qui assure à court terme un volant de construction mais entretient à long terme un déficit d’offre d’accession dans le collectif et alimente la hausse des prix, pourrait être reporté sur un soutien au logement abordable dans les zones tendues, via le foncier notamment.

La ‘flat tax’ rendra moins légitimes certaines niches fiscales

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