L’analyse de... Olivier Garnier, chef économiste du Groupe Société Générale

La méga-TVA sociale à l’américaine

le 30/03/2017 L'AGEFI Hebdo

  Le pays où l’on débat actuellement de l’instauration d’une « TVA sociale » n’est pas celui auquel on penserait spontanément : il s’agit des Etats-Unis. Le projet de réforme fiscale mis sur la table par les leaders républicains de la Chambre des représentants (sous le nom de « destination-based cash-flow tax ») reviendrait en effet, d’un point de vue macroéconomique, à remplacer l’actuel impôt sur les sociétés (dont le taux facial est de 35 %) par une TVA aux taux de 20 % combinée à un crédit d’impôt aux taux de 20 % sur la masse salariale domestique (ce qui aboutirait de facto à supprimer la quasi-totalité des charges sociales employeurs). Les modalités pratiques en seraient bien sûr différentes car elles passeraient par une modification de l’assiette de l’IS. D’une part, le nouvel impôt porterait sur le flux net de trésorerie (ou free cash-flow) : les investissements seraient immédiatement amortis à 100 %, tandis que les charges d’intérêts ne seraient plus déductibles. Cela conduirait à ne taxer que les profits non réépargnés par les actionnaires et les créanciers, et rétablirait une neutralité fiscale quant à la structure de financement entre dettes et fonds propres. D’autre part, ce nouvel impôt bénéficierait d’un « ajustement à la frontière » selon un mécanisme proche de celui de la TVA : les revenus d’exportation deviendraient déductibles tandis que les achats importés ne le seraient plus. La seule – mais cruciale – différence avec une TVA serait que les coûts de main-d’œuvre supportés sur le territoire national seraient intégralement déductibles. C’est en ce sens qu’on peut la comparer économiquement à une TVA sociale.

Cette analogie permet de mieux cerner les fausses et vraies questions soulevées par cette proposition que Donald Trump a jugée « trop compliquée », sans toutefois l’exclure.

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une taxation déguisée des importations mais plutôt d’une dévaluation interne. Comme dans le cas de la TVA sociale, l’avantage compétitif potentiel vient non pas de la taxation des importations mais de la déductibilité du coût du travail, qui ne bénéficie qu’aux emplois sur le territoire national. Toute la question est alors de savoir quelle serait la réaction du taux de change du dollar. Si le taux de change nominal s’appréciait immédiatement de 25 % (=1/0,80) pour compenser en totalité la dévaluation interne de 20 %, alors la réforme serait neutre du point de vue de la compétitivité externe. Si, en revanche, comme cela parait plus vraisemblable, l’ajustement du dollar était lent et incomplet, alors la réforme aurait à court-moyen terme des effets négatifs très marqués sur les importateurs (au profit des exportateurs) et sur les consommateurs américains. A plus long terme, les gains de compétitivité initiaux seraient peu à peu reperdus via un surcroît d’inflation aux Etats-Unis. Dans les deux cas, les effets sur le reste du monde seraient potentiellement déstabilisateurs, mais via des canaux distincts. Dans l’hypothèse d’une hausse forte et rapide du dollar, le canal de transmission serait monétaire et financier : les pays les plus vulnérables seraient ceux fortement endettés en dollars (mais dont les revenus sont principalement dans leur devise domestique), ainsi que ceux dont le taux de change est lié à celui du billet vert. Dans l’hypothèse inverse, le canal de transmission serait celui des échanges commerciaux : les plus affectés seraient alors les entreprises et les pays fortement exportateurs vers les Etats-Unis.

Ensuite, pour ses promoteurs, l’objectif de cette réforme serait non pas de tant gagner en compétitivité mais d’abord et surtout de rétablir un « level playing field » dans le domaine fiscal vis-à-vis du reste au monde. Selon eux, les Etats-Unis se pénalisent doublement : d’une part, en appliquant un taux facial d’IS (35 %) parmi les plus élevés du monde ; d’autre part, en ne recourant pas, contrairement à la plupart des autres pays via la TVA, à un mécanisme d’ajustement à la frontière consistant à taxer les revenus à leur destination plutôt qu’à leur origine géographique. La conséquence en serait une forte incitation pour les groupes américains à délocaliser leurs activités et leurs profits (via les prix de transfert, les redevances…) hors des Etats-Unis. Or il est vrai que, du seul point de vue américain, la réforme proposée éliminerait cette incitation, puisque les revenus tirés de l’exportation ne seraient plus imposés. Cependant, du point de vue du reste du monde, elle aurait l’effet inverse : elle créerait une incitation pour les multinationales étrangères à délocaliser aux Etats-Unis leur production ou leurs actifs immatériels (comme les droits de propriété intellectuelle). En d’autres termes, les Etats-Unis se transformeraient ainsi en « paradis fiscal » pour les multinationales.

Reste à savoir si le Congrès américain se montrera prêt à taxer les consommateurs pour exonérer les exportateurs et certaines multinationales : rien n’est moins sûr dans un pays où la consommation reste reine.

Les Etats-Unis, un futur paradis fiscal pour les multinationales ?

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