L'invité de L'Agefi

Une refonte du régime juridique des Sicav s'impose

le 24/06/2010 L'AGEFI Hebdo

Une telle réforme est fondamentale pour l'attractivité de la place de Paris vis-à-vis des investisseurs étrangers.

Par Brice Henry, avocat à la Cour, Allen & Overy LLP

Le rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 2 juin 2010 faisant l'état des lieux et décrivant les perspectives de la régulation de la gestion d'actifs à l'occasion de la transposition de la directive OPCVM IV (la directive n°2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009) souligne la nécessité de rationaliser et de simplifier la gamme des organismes de placements collectifs pour la rendre plus lisible. Toutefois, aucune proposition n'est faite en vue d'améliorer concrètement le régime juridique des différents types de véhicules de placements collectifs pour faciliter leur promotion auprès des investisseurs étrangers.

Les sociétés d'investissement en Irlande, au Luxembourg, en Grande-Bretagne et depuis 2007 en Allemagne, mais aussi celles établies dans des centres offshore pour les investisseurs américains, constituent incontestablement le type de véhicule de placement privilégié par opposition à la forme contractuelle (à l'instar de nos fonds communs de placement - FCP). Les raisons de cet engouement sont triples : la forme sociétale est la plus communément acceptée et comprise par les investisseurs (contrairement au FCP qui demeure atypique), la gouvernance peut s'y organiser et son régime fiscal est plus clair.

Les sociétés d'investissement n'ont pourtant pas la cote en France, compte tenu d'un régime juridique trop restrictif. Les sociétés d'investissement à capital variable (Sicav, y compris celles dédiées à l'épargne salariale), les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) et dernièrement les sociétés d'investissement à capital fixe peuvent être exclusivement constituées sous la forme de société anonyme. A ce titre, la gouvernance est limitée par des organes classiques de direction et d'administration imposés par le droit des sociétés, sans oublier l'exigence minimale des sept actionnaires ou les limites relatives à la définition des droits des actionnaires attachés à leurs catégories d'action (à l'exception notable des Sppicav à règles de fonctionnement allégées).

Pour attirer des investisseurs internationaux, il faut pouvoir offrir différentes formes juridiques mais aussi et surtout une gouvernance flexible permettant d'associer les investisseurs dans le contrôle et/ou la gestion. La réforme du régime juridique des sociétés d'investissement devrait permettre la création de sociétés en commandite par actions pour concurrencer le modèle anglo-saxon du limited partnership. Les investisseurs pourraient ainsi opter pour le statut d'associé commanditaire, responsable dans la limite de son investissement, ou celui d'associé commandité indéfiniment responsable au titre de la gestion. Pour offrir davantage de flexibilité, les sociétés d'investissement devraient également pouvoir être constituées sous la forme de société par actions simplifiée. Cette dernière forme juridique permettrait par exemple aux sociétés d'investissement contractuelles d'organiser au mieux leur gouvernance, en constituant des comités d'investisseurs, tout en respectant la souveraineté du gérant. Cette réforme contribuerait au développement de véhicules de placements collectifs autogérés qui n'existent pratiquement pas à l'heure actuelle, tout en offrant enfin un véritable organisme de placement collectif adapté aux fonds dédiés ou club funds prisés par les investisseurs institutionnels.

Ces travaux de rénovation juridique devront s'accompagner du renforcement de l'attractivité fiscale des sociétés d'investissement. En effet, bien qu'elles soient exonérées de l'impôt sur les sociétés, leurs actionnaires étrangers perçoivent des dividendes soumis à une retenue à la source. Une suppression de cette dernière sur les dividendes distribués parachèverait l'attractivité des sociétés d'investissement.

Une refonte du régime juridique des sociétés d'investissement semble donc s'imposer. Une telle réforme pourrait être intégrée dans la future ordonnance visant à transposer la directive OPCVM IV, dans la mesure où le gouvernement serait habilité à prendre toutes « les mesures relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l’attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d’actifs » (article 7 octies du projet de loi de régulation bancaire et financière en date du 10 juin 2010), les aspects fiscaux pouvant être traités dans la prochaine loi de Finances.

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