L'avis de... Aline Poncelet, avocat, associée du cabinet Paul Hastings

« Des questions devraient être posées sur l’application de la huitième directive »

le 15/04/2010 L'AGEFI Hebdo

Quels sont les sujets principaux qui devraient être abordés en assemblée générale cette année ?

La croisade en faveur de la séparation des fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration fait beaucoup de bruit... Je pense toutefois qu’il y a des sujets plus importants comme la stratégie de sortie de crise. Les actionnaires devraient aussi se préoccuper de la gestion des risques, élément dorénavant majeur de la gouvernance d’entreprise. Des questions devraient être posées sur l’application de la huitième directive, transposée en droit français en décembre 2008. Celle-ci confère au comité d’audit, désormais obligatoire dans les conseils des sociétés cotées, la mission de veiller à l’efficacité des systèmes à la fois de contrôle interne et de gestion des risques. Les actionnaires devraient donc s’enquérir de l’impact de cette nouvelle responsabilité des mandataires sociaux sur l’organisation de l’entreprise.

Comment la rémunération des dirigeants doit-elle être construite ?

Fixer une rémunération en fonction de critères de performance demeure un exercice extrêmement compliqué. Un véritable casse-tête, même pour les dirigeants de bonne foi. Une approche intéressante est de réfléchir au développement des bons de souscription d’action (BSA) dits « managers ». Il s’agit de valeurs mobilières devant être souscrites et non pas de « cadeaux » puisque la mise de départ est significative, notamment pour des raisons fiscales et sociales. En outre, le prix minimum d’exercice des BSA est soumis au vote de l’assemblée générale des actionnaires qui peuvent ainsi vérifier si la dilution potentielle qui en résulte est acceptable pour eux. L’effet de levier, qui est toujours plafonné, est donc contrôlé par les actionnaires. Un rapport d’évaluation par un expert indépendant est remis aux actionnaires. Autre avantage, la non-cessibilité et non-exerçabilité des bons pendant plusieurs années permet de fidéliser une équipe de dirigeants de façon collégiale et de construire un système de rémunération fondé sur la performance qui soit, par structure, familier aux actionnaires et corrélé à leurs intérêts.

Que pensez-vous de l’attaque de Guy Wyser-Pratte contre le groupe Lagardère ?

Outre quelques sociétés du CAC 40 telles que Michelin, bon nombre de moyennes capitalisations ont opté pour le statut en commandite, outil juridique très intéressant et évolutif. Il est dommage à mon sens que, dans le cadre d’un débat purement stratégique, cet outil juridique soit ainsi traité de « moyenâgeux », alors qu’il peut être utilisé dans des situations très diverses et n’a rien à envier à certains mécanismes comme les trusts et fondations que connaissent d’autres pays.

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