L’avis de... Marc Vaucher, responsable de la communication technique de l’Acam*

« Un projet vise à réviser les modalités de calcul des rémunérations garanties »

le 17/12/2009 L'AGEFI Hebdo

Il existe, en assurance vie, trois types de taux. Quels en sont les principes et les règles de calcul ?

Le premier est appelé taux technique. Il est fixé à la signature du contrat pour une durée, en général, de huit ans ou plus. Réglementé, il ne doit pas dépasser 75 % du taux moyen des emprunts d’Etat (TME) pour les huit premières années et 60 % pour les suivantes, sans pouvoir dépasser 3,5 %. Ce taux est en pratique très faible, voire nul dans la plupart des contrats. Cependant, les sociétés d’assurances ont la possibilité de proposer un taux garanti pour une durée d’un an. Il est plafonné à 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de la compagnie sur les deux dernières années. C’est ce taux garanti annuel qui est au centre des débats aujourd’hui. Enfin, le taux de revalorisation est quant à lui servi en fin d’année, pour être au moins égal à ce taux minimum garanti annuel.

Cette réglementation, plus particulièrement celle des taux garantis, est-elle toujours appliquée ?

Fin 2008, certaines pratiques allaient à l’encontre de la réglementation. Trois sanctions ont été prononcées dans ce sens l’été dernier, les taux garantis étant soit trop élevés, soit garantis sur des durées trop longues. Par ailleurs, d’autres pratiques vont à l’encontre de l’esprit du texte, notamment celle des taux sur des durées inférieures (pour quelques mois, NDLR) contraires à la philosophie de l’assurance vie - par essence produit de placement à long terme -, ou encore des garanties promotionnelles apparentant l’assurance vie à un compte de dépôt, rachetable facilement…

De nouvelles règles du jeu devraient voir le jour...

A l’initiative de la Fédération française des sociétés d’assurances, la Direction du Trésor et de la politique économique travaille sur un projet d’arrêté susceptible de réviser les modalités de calcul des rémunérations garanties sur les fonds en euros, projet sur lequel l’Acam a été consultée. Ce projet aurait pour objet de moins limiter les taux garantis annuels mais davantage l’enveloppe globale allouée aux sommes garanties.

* Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

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